Location
Pénalité de retard sur le dépôt de garantie
Pour chiffrer le retard sans sortir un tableur.
10 % du loyer HCPar mois commencéEstimation simple
Méthode
Lecture rapide
Entrez le loyer hors charges qui sert de base.
Indiquez la date limite de restitution puis la date réelle.
Le calcul retient un mois de retard commencé à chaque palier.
Questions courtes
À relire avant d'agir
Le calcul se fait-il sur le dépôt initial ?
Non. Le repère légal repose sur le loyer mensuel hors charges.
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